28/07/2023
Dans certains immeubles, les copropriétaires peuvent être prioritaires dans le cadre de la vente d’une place de stationnement isolée, c’est à dire non accompagnée de la cession concomitante d’un appartement. Il s’agit du « droit de priorité » des copropriétaires.
Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d’urbanisme et ceux qui en font mention dans le règlement de copropriété.
Le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
