Vente d’un immeuble entier, vente en bloc de plus de 5 logements attention à la Loi Aurillac du 13 juin 2006 pour les logements loués.
2 options :
- l’acquéreur s’engage à proroger les baux en cours pour 6 ans à compter de la signature de la vente
- le vendeur purge un droit de préemption auxdits locataire
+ d’informations dans cet article complet Immonot
https://www.immonot.com/interview-de-notaires/r39-a-1558/La-vente-de-plus-de-5-logements-loues-Loi-aurillac.html?fbclid=IwAR3LGGu6tmci2_QtUgLHpy64UA8v6XmHf_K853LmCUzUB-CbYGRfK4UBrPM
