Loi Aurillac du 13 juin 2006

04/02/2022

Vente d’un immeuble entier, vente en bloc de plus de 5 logements attention à la Loi Aurillac du 13 juin 2006 pour les logements loués.

2 options :

  • l’acquéreur s’engage à proroger les baux en cours pour 6 ans à compter de la signature de la vente
  • le vendeur purge un droit de préemption auxdits locataire

+ d’informations dans cet article complet Immonot

https://www.immonot.com/interview-de-notaires/r39-a-1558/La-vente-de-plus-de-5-logements-loues-Loi-aurillac.html?fbclid=IwAR3LGGu6tmci2_QtUgLHpy64UA8v6XmHf_K853LmCUzUB-CbYGRfK4UBrPM

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